Loi fédérale
sur les allocations pour perte de gain
(LAPG)¹

¹ Ont droit à l’al­loc­a­tion les par­ents d’un en­fant mineur grave­ment at­teint dans sa santé en rais­on d’une mal­ad­ie ou d’un ac­ci­dent qui:

a.

in­ter­rompent leur activ­ité luc­rat­ive pour pren­dre en charge l’en­fant, et qui

b.

au mo­ment de l’in­ter­rup­tion de leur activ­ité luc­rat­ive:

1.

sont salar­iés au sens de l’art. 10 LP­GA⁷³,

2.

ex­er­cent une activ­ité in­dépend­ante au sens de l’art. 12 LP­GA, ou

3.

trav­ail­lent dans l’en­tre­prise de leur con­joint contre un salaire en es­pèces.

² Chaque cas de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent ne donne droit qu’à une al­loc­a­tion.

³ Le Con­seil fédéral règle:

a

le droit des par­ents nour­ri­ci­ers à l’al­loc­a­tion;

b.

les con­di­tions du droit à l’al­loc­a­tion pour les per­sonnes qui, en in­ca­pa­cité de trav­ail ou au chômage, ne re­m­p­lis­sent pas les con­di­tions de l’al. 1, let. b.