Loi fédérale
sur les allocations pour perte de gain
(LAPG)¹

¹ L’al­loc­a­tion de prise en charge prime les in­dem­nités journ­alières ou les presta­tions des as­sur­ances so­ciales suivantes:

a.

as­sur­ance-chômage;

b.

as­sur­ance-in­valid­ité;

c.

as­sur­ance-ac­ci­dents;

d.

as­sur­ance milit­aire.

² Si, av­ant la nais­sance du droit à l’al­loc­a­tion de prise en charge, le béné­fi­ci­aire avait droit à une in­dem­nité journ­alière en vertu de l’art. 16b ou de l’une des lois ci-après, le mont­ant de l’al­loc­a­tion de prise en charge est au moins égal au mont­ant de l’in­dem­nité journ­alière qui lui était ver­sée:

a.

loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité⁷⁴;

b.

loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie⁷⁵;

c.

loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents⁷⁶;

d.

loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’as­sur­ance milit­aire⁷⁷;

e.

loi du 25 juin 1982 sur l’as­sur­ance-chômage⁷⁸.