Loi fédérale
sur les allocations pour perte de gain
(LAPG)¹

¹ Ont droit à l’al­loc­a­tion les per­sonnes qui:

a.

ac­cueil­lent un en­fant de moins de 4 ans en vue de son ad­op­tion;

b.

ont été as­surées ob­lig­atoire­ment au sens de la LAVS⁸⁰ dur­ant les neuf mois qui précèdent l’ac­cueil de l’en­fant et ont ex­er­cé, au cours de cette péri­ode, une activ­ité luc­rat­ive pendant au moins cinq mois, et

c.

à la date de l’ac­cueil de l’en­fant:

1.

sont salar­iées au sens de l’art. 10 LP­GA⁸¹,

2.

ex­er­cent une activ­ité in­dépend­ante au sens de l’art. 12 LP­GA, ou

3.

trav­ail­lent dans l’en­tre­prise de leur con­joint contre un salaire en es­pèces.

² En cas d’ad­op­tion con­jointe:

a.

les con­di­tions prévues à l’al. 1 doivent être re­m­plies par les deux par­ents;

b.

il n’ex­iste qu’un seul droit à l’al­loc­a­tion.

³ Si les par­ents se part­agent le con­gé d’ad­op­tion, chacun des par­ents a droit à l’allo­cation pendant sa part du con­gé.

⁴ L’ac­cueil sim­ul­tané de plusieurs en­fants fait naître le droit à une seule al­loc­a­tion.

⁵ L’ad­op­tion de l’en­fant du con­joint ou du partenaire au sens de l’art. 264c, al. 1, du code civil⁸² ne donne pas droit à une al­loc­a­tion.