Loi fédérale
|
Art. 32154
154Abrogé par le ch. II art. 6 ch. 8 de la LF du 25 juin 1971 revisant les titres X et Xbis du CO (Contrat de travail), avec effet au 1er janv. 1972 (RO 19711461; FF 1967 II 249). |