Loi fédérale
sur les allocations pour perte de gain
(LAPG)1

1Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941).


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Art. 10a Allocation de base entre deux services 34

Pour les ser­vices visés à l’art. 30, al. 1bis, de la loi du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée35, le droit à l’al­loc­a­tion après l’école de re­crues se fonde sur l’art. 9; pour tous les autres ser­vices, il se fonde sur l’art. 10. L’art. 16, al. 1, ne s’ap­plique pas.

34 In­troduit par l’an­nexe ch. 10 de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).

35 RS 510.10

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