Loi fédérale
sur les allocations pour perte de gain
(LAPG)1

1Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941).


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Art. 16p Délai-cadre, début et fin du droit à l’allocation

1 L’al­loc­a­tion de prise en charge est ver­sée dans un délai-cadre de 18 mois.

2 Le délai-cadre com­mence à courir le jour pour le­quel la première in­dem­nité journ­alière est ver­sée.

3 Le droit à l’al­loc­a­tion naît lor­sque les con­di­tions prévues à l’art. 16n sont re­m­plies.

4 Il s’éteint:

a.
au ter­me du délai-cadre, ou
b.
après per­cep­tion du nombre max­im­al d’in­dem­nités journ­alières.

5 Il s’éteint prématuré­ment lor­sque les con­di­tions ne sont plus re­m­plies; en re­vanche, il ne s’éteint pas prématuré­ment lor­sque l’en­fant devi­ent ma­jeur av­ant l’échéance du délai-cadre.

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