Loi fédérale
sur les allocations pour perte de gain
(LAPG)¹

¹ L’al­loc­a­tion est ver­sée à l’ay­ant droit, à l’ex­cep­tion des cas suivants:

a.

si l’ay­ant droit en dé­cide ain­si, l’al­loc­a­tion peut être ver­sée à ses proches;

b.

si l’ay­ant droit ne re­m­plit pas ses ob­lig­a­tions d’en­tre­tien, les al­loc­a­tions ac­cordées à ce titre sont, sur de­mande, ver­sées aux in­téressés, même s’ils ne dépendent pas de l’as­sist­ance pub­lique ou privée, ou à leurs re­présent­ants légaux, en dérog­a­tion à l’art. 20, al. 1, LP­GA¹⁰⁶.

² L’al­loc­a­tion est payée par la caisse de com­pens­a­tion auprès de laquelle la de­mande doit être présentée. Les ay­ants droit qui, av­ant la nais­sance du droit, ex­er­çaient une activ­ité salar­iée reçoivent l’al­loc­a­tion de leur em­ployeur, à moins que des mo­tifs par­ticuli­ers ne com­mandent le paiement par les soins de la caisse de com­pens­a­tion.

³ L’al­loc­a­tion n’est ver­sée que si l’in­téressé fait valoir sa préten­tion con­formé­ment aux pre­scrip­tions lé­gales et qu’il prouve que les con­di­tions y re­l­at­ives sont re­m­plies.