Loi fédérale
sur les allocations pour perte de gain
(LAPG)¹

¹ Sont payées sur l’al­loc­a­tion des cot­isa­tions:

a.

à l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants;

b.

à l’as­sur­ance-in­valid­ité;

c.

au ré­gime des al­loc­a­tions pour perte de gain;

d.

le cas échéant, à l’as­sur­ance-chômage.¹⁰⁸

^1bis Ces cot­isa­tions sont sup­portées à parts égales par l’ay­ant droit et par le Fonds de com­pens­a­tion du ré­gime des al­loc­a­tions pour perte de gain. Le Fonds de com­pens­a­tion paie en outre la con­tri­bu­tion due par l’em­ployeur pour son per­son­nel ag­ri­cole en vertu de l’art. 18, al. 1,de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les al­loc­a­tions fa­miliales dans l’ag­ri­cul­ture¹⁰⁹.¹¹⁰

² Le Con­seil fédéral règle les dé­tails et la procé­dure. Il peut ex­empter cer­taines catégor­ies de per­sonnes de l’ob­lig­a­tion de pay­er des cot­isa­tions et pré­voir que les al­loc­a­tions al­louées pour de cour­tes péri­odes ne seront pas sou­mises à cot­isa­tion.