Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur les allocations pour perte de gain
(LAPG)1

1Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941).

Art. 26 Principe 146

Les presta­tions prévues par la présente loi sont couvertes par:

a.
les sup­plé­ments aux cot­isa­tions dues au titre de la LAVS147;
b.
les res­sources tirées du fonds de com­pens­a­tion du ré­gime des al­loc­a­tions pour perte de gain.

146Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 6 mars 1959 en vi­gueur depuis le 1er janv. 1960 (RO 1959 589; FF 1958 II 1349).

147 RS 831.10