Loi fédérale
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Art. 29 Dispositions applicables de la LAVS 166
Sont applicables par analogie les dispositions suivantes de la LAVS167 qui concernent:
166 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). |