Loi fédérale
sur les allocations pour perte de gain
(LAPG)¹

¹ Le droit à l’al­loc­a­tion prend ef­fet le jour de l’ac­couche­ment.

² L’al­loc­a­tion est ver­sée dur­ant 98 jours con­sécu­tifs, à partir du jour où elle a été oc­troyée.⁵³

³ En cas d’hos­pit­al­isa­tion du nou­veau-né, la durée du verse­ment est pro­longée d’une durée équi­val­ente à celle de l’hos­pit­al­isa­tion, mais de 56 jours au plus, si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

le nou­veau-né est hos­pit­al­isé de façon inin­ter­rompue dur­ant deux se­maines au moins im­mé­di­ate­ment après sa nais­sance;

b.

la mère ap­porte la preuve qu’au mo­ment de l’ac­couche­ment elle pré­voy­ait de repren­dre une activ­ité luc­rat­ive à la fin de son con­gé de ma­ter­nité.⁵⁴

⁴ Le Con­seil fédéral règle le droit à la pro­long­a­tion de la durée du verse­ment de l’al­loc­a­tion que per­çoivent les femmes qui, pour cause d’in­ca­pa­cité de trav­ail ou de chômage, ne peuvent pas repren­dre une activ­ité luc­rat­ive à la fin de leur con­gé de ma­ter­nité.⁵⁵