Loi fédérale
sur les allocations pour perte de gain
(LAPG)¹

L’en­fant est réputé grave­ment at­teint dans sa santé:

a.

s’il a subi un change­ment ma­jeur de son état physique ou psychique;

b.

si l’évolu­tion ou l’is­sue de ce change­ment est dif­fi­cile­ment prévis­ible ou qu’il faut s’at­tendre à ce qu’il con­duise à une at­teinte dur­able ou crois­sante à l’état de santé ou au décès;

c.

si l’en­fant présente un be­soin ac­cru de prise en charge de la part d’un des par­ents, et

d.

si au moins un des deux par­ents doit in­ter­rompre son activ­ité luc­rat­ive pour s’oc­cu­per de l’en­fant.