Loi fédérale
sur les allocations pour perte de gain
(LAPG)1

1Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941).


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 16q Forme et nombre des indemnités journalières

1 L’al­loc­a­tion est ver­sée sous la forme d’in­dem­nités journ­alières.

2 Dans les lim­ites du délai-cadre, 98 in­dem­nités journ­alières au plus peuvent être ver­sées.

3 Deux in­dem­nités journ­alières sup­plé­mentaires sont ver­sées par tranche de cinq in­dem­nités journ­alières.

4 Lor­sque les deux par­ents ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive, chacun a droit à la moitié des in­dem­nités journ­alières au plus. Ils peuvent con­venir de se part­ager les in­dem­nités de man­ière différente.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden