Loi fédérale
sur les allocations pour perte de gain
(LAPG)1

1Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941).


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Art. 16u Délai-cadre, début et extinction du droit

1 L’al­loc­a­tion d’ad­op­tion peut être per­çue dans un délai-cadre d’une an­née.

2 Le délai-cadre com­mence à courir et le droit à l’al­loc­a­tion prend ef­fet le jour de l’ac­cueil de l’en­fant.

3 Le droit à l’al­loc­a­tion s’éteint:

a.
au ter­me du délai-cadre;
b.
après per­cep­tion du nombre max­im­al d’in­dem­nités journ­alières;
c.
si l’ay­ant droit décède, ou
d.
si l’en­fant décède.
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