Loi fédérale
sur les allocations pour perte de gain
(LAPG)¹

¹ En dérog­a­tion à l’art. 24 LP­GA¹¹³, le droit aux al­loc­a­tions non ver­sées s’éteint:

a.

en cas de ser­vice, cinq ans après la fin du ser­vice don­nant droit aux al­loc­a­tions;

b.

en cas de ma­ter­nité, cinq ans après la fin du droit visé à l’art. 16d;

c.¹¹⁴

en cas d’al­loc­a­tion à l’autre par­ent, cinq ans après la fin du délai-cadre visé à l’art. 16j;

d.

en cas de con­gé pour les par­ents qui prennent en charge un en­fant grave­ment at­teint dans sa santé en rais­on d’une mal­ad­ie ou d’un ac­ci­dent, cinq ans après le derni­er jour du con­gé de prise en charge;

e.¹¹⁵

en cas de droit de la mère à des in­dem­nités journ­alières sup­plé­mentaires pour cause de décès de l’autre par­ent, cinq ans après la fin du délai-cadre visé à l’art. 16c^bis, al. 1;

f.¹¹⁶

en cas de droit de l’autre par­ent à des in­dem­nités journ­alières sup­plé­mentaires pour cause de décès de la mère, cinq ans après la fin du droit visé à l’art. 16k^bis, al. 3;

g.¹¹⁷

en cas d’ad­op­tion, cinq ans après la fin du droit visé à l’art. 16u, al 3.¹¹⁸

² Les créances dé­coulant de la présente loi, de la LAVS¹¹⁹ et de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les al­loc­a­tions fa­miliales dans l’ag­ri­cul­ture¹²⁰ peuvent être com­pensées avec des al­loc­a­tions dues.