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Loi fédérale
sur les allocations pour perte de gain
(LAPG)1

1Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2020 4525; FF 2019 3941).

Art. 20 Prescription etcompensation 112

1 En dérog­a­tion à l’art. 24 LP­GA113, le droit aux al­loc­a­tions non ver­sées s’éteint:

a.
en cas de ser­vice, cinq ans après la fin du ser­vice don­nant droit aux al­loc­a­tions;
b.
en cas de ma­ter­nité, cinq ans après la fin du droit visé à l’art. 16d;
c.114
en cas d’al­loc­a­tion à l’autre par­ent, cinq ans après la fin du délai-cadre visé à l’art. 16j;
d.
en cas de con­gé pour les par­ents qui prennent en charge un en­fant grave­ment at­teint dans sa santé en rais­on d’une mal­ad­ie ou d’un ac­ci­dent, cinq ans après le derni­er jour du con­gé de prise en charge;
e.115
en cas de droit de la mère à des in­dem­nités journ­alières sup­plé­mentaires pour cause de décès de l’autre par­ent, cinq ans après la fin du délai-cadre visé à l’art. 16cbis, al. 1;
f.116
en cas de droit de l’autre par­ent à des in­dem­nités journ­alières sup­plé­mentaires pour cause de décès de la mère, cinq ans après la fin du droit visé à l’art. 16kbis, al. 3;
g.117
en cas d’ad­op­tion, cinq ans après la fin du droit visé à l’art. 16u, al 3.118

2 Les créances dé­coulant de la présente loi, de la LAVS119 et de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les al­loc­a­tions fa­miliales dans l’ag­ri­cul­ture120 peuvent être com­pensées avec des al­loc­a­tions dues.

112Nou­velle ten­eur selon le ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 10322595).

113 RS 830.1

114 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (In­dem­nités journ­alières pour le par­ent sur­vivant), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 680; FF 2022 2515, 2742).

115 In­troduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (In­dem­nités journ­alières pour le par­ent sur­vivant), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 680; FF 2022 2515, 2742).

116 In­troduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (In­dem­nités journ­alières pour le par­ent sur­vivant), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 680; FF 2022 2515, 2742).

117 An­cien­nement let. e. In­troduite par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 468; FF 2019 6723, 6909).

118 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 4 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’améli­or­a­tion de la con­cili­ation entre activ­ité pro­fes­sion­nelle et prise en charge de proches, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2020 4525; FF 20193941).

119 RS 831.10

120 RS 836.1