Loi fédérale
sur les allocations pour perte de gain
(LAPG)¹

¹ L’ap­plic­a­tion de la présente loi in­combe aux or­ganes de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants, en col­lab­or­a­tion:

a.

avec les compt­ables des états-ma­jors et unités milit­aires, pour les ser­vices dans l’armée suisse ou pour le Ser­vice de la Croix-Rouge;

b.

avec l’Of­fice fédéral du ser­vice civil (CIVI), pour le ser­vice civil;

c.

avec l’Of­fice fédéral de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion (OFPP) et les compt­ables des or­gan­isa­tions de pro­tec­tion civile, pour la pro­tec­tion civile;

d.

avec l’Of­fice fédéral du sport (OF­SPO), pour la form­a­tion des cadres «Jeun­esse et sport»;

e.

avec le Groupe­ment Défense, pour les cours pour mon­iteurs de jeunes tireurs.¹²⁷

² À moins que la présente loi n’en dis­pose autre­ment, sont ap­plic­ables par ana­lo­gie les dis­pos­i­tions de la LAVS¹²⁸ qui con­cernent:

a.

les sys­tèmes d’in­form­a­tion (art. 49a, 49b et 72a, al. 2, let. b, LAVS);

b.

le re­gistre des presta­tions cour­antes en es­pèces (art. 49cLAVS);

c.

l’util­isa­tion sys­tématique du numéro AVS (art. 50c et 153b à 153i LAVS);

d.

les em­ployeurs (art. 51 et 52 LAVS);

e.

les caisses de com­pens­a­tion (art. 53 à 70 LAVS);

f.

la Cent­rale de com­pens­a­tion (art. 71 LAVS).¹²⁹

^2bis La re­sponsab­il­ité des or­ganes de l’AVS au sens de l’art. 49 LAVS est réglée à l’art. 78 LP­GA¹³⁰, ain­si qu’aux art. 52, 70 et 71a LAVS, qui s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.¹³¹

³ En dérog­a­tion à l’art. 78 LP­GA, les re­sponsab­il­ités sont ré­gies comme suit:

a.

la re­sponsab­il­ité des compt­ables des états-ma­jors et des unités milit­aires est sou­mise à la loi du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée¹³²;

b.

la re­sponsab­il­ité du CIVI, de l’OFPP, de l’OF­SPO et du Groupe­ment Défense est sou­mise à la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité¹³³;

c.

la re­sponsab­il­ité des compt­ables des or­gan­isa­tions de pro­tec­tion civile est sou­mise à la LP­PCi¹³⁴.¹³⁵