Loi fédérale
sur l’archivage
(LAr)

¹ Si un in­térêt pub­lic ou privé pré­pondérant, digne de pro­tec­tion, s’op­pose à ce que cer­taines catégor­ies d’archives soi­ent con­sultées par des tiers, le Con­seil fédéral peut en re­streindre ou en in­ter­dire la con­sulta­tion par voie d’or­don­nance et pour une durée lim­itée après l’ex­pir­a­tion du délai de pro­tec­tion.

² Si un in­térêt pub­lic ou privé pré­pondérant, digne de pro­tec­tion, s’op­pose dans un cas par­ticuli­er à ce que des archives soi­ent con­sultées par des tiers, le ser­vice versant ou les Archives fédérales peuvent en lim­iter ou en in­ter­dire la con­sulta­tion pour une durée lim­itée après l’ex­pir­a­tion du délai de pro­tec­tion.