Loi fédérale
sur l’archivage
(LAr)

¹ Les Archives fédérales con­seil­lent les ser­vices tenus de leur pro­poser leurs doc­u­ments sur la man­ière de les or­gan­iser, de les gérer, de les con­serv­er et de les leur vers­er. Elles peuvent égale­ment pro­poser ces presta­tions à d’autres ser­vices.

² Elles peuvent vis­iter les bur­eaux des archives cour­antes et les ser­vices char­gés de la ges­tion des in­form­a­tions des or­ganes tenus de leur pro­poser leurs doc­u­ments et con­trôler l’état des doc­u­ments qui y sont con­ser­vés.

³ Elles édictent à l’in­ten­tion des ser­vices tenus de leur pro­poser leurs doc­u­ments des in­struc­tions sur:

a.

la ges­tion, la con­ser­va­tion et le verse­ment des doc­u­ments;

b.

la con­sti­tu­tion et la tenue d’archives par­allèles.