Loi fédérale
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
(Loi sur les armes, LArm)

¹ Une autor­isa­tion générale peut être oc­troyée aux com­pag­nies aéri­ennes étrangères qui ex­er­cent des fonc­tions de sé­cur­ité dans le périmètre des aéro­ports suisses.

² Une autor­isa­tion générale peut être oc­troyée à l’autor­ité étrangère char­gée de la sé­cur­ité aéri­enne afin d’em­pêch­er que des in­frac­tions ne soi­ent com­mises à bord des aéronefs et afin de protéger les pas­sagers.

³ Une autor­isa­tion générale ne peut être oc­troyée que lor­sque l’autor­ité étrangère com­pétente ou la com­pag­nie aéri­enne étrangère garantit que chaque per­sonne ex­er­çant une fonc­tion visée à l’al. 1 et 2:

a.

est autor­isée à port­er une arme con­formé­ment à la lé­gis­la­tion de l’État étranger con­cerné;

b.

est formée de façon ap­pro­priée.

⁴ L’autor­isa­tion générale règle les lieux d’en­gage­ment, le type d’armes, la col­lab­or­a­tion avec les autor­ités loc­ales et l’éten­due des fonc­tions de sé­cur­ité.