Loi fédérale
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
(Loi sur les armes, LArm)

¹ Est puni de l’amende quiconque:

a.

ob­tient ou tente d’ob­tenir fraud­uleuse­ment un per­mis d’ac­quis­i­tion d’armes ou un per­mis de port d’armes au moy­en d’in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes, ou se rend com­plice d’un tel acte, sans que les élé­ments con­sti­tu­tifs de l’in­frac­tion visée à l’art. 33, al. 1, let. a, soi­ent réunis;

b.

fait us­age sans autor­isa­tion d’une arme à feu (art. 5, al. 3 et 4);

c.

vi­ole ses devoirs de di­li­gence lors de l’alién­a­tion d’armes, d’élé­ments es­sen­tiels d’armes, de com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, de mu­ni­tions ou d’élé­ments de mu­ni­tions (art. 10a et 15, al. 2);

d.

ne se con­forme pas aux ob­lig­a­tions prévues à l’art. 11, al. 1 et 2, ou fait fig­urer des in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes dans le con­trat;

e.

en tant que par­ticuli­er, omet de con­serv­er avec prudence des armes, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, des ac­cessoires d’armes, des mu­ni­tions ou des élé­ments de mu­ni­tions (art. 26, al. 1);

f.

en tant que par­ticuli­er, in­troduit sur le ter­ritoire suisse des armes, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, des ac­cessoires d’armes, des mu­ni­tions ou des élé­ments de mu­ni­tions, sans avoir an­non­cé ou déclaré cor­recte­ment ces ob­jets ou n’an­nonce pas ces ob­jets lors du trans­it dans le trafic des voy­ageurs;

g.

omet d’an­non­cer im­mé­di­ate­ment la perte d’une arme à la po­lice (art. 26, al. 2);

h.

omet de con­serv­er sur soi le per­mis de port d’armes (art. 27, al. 1);

i.

ne se con­forme pas aux ob­lig­a­tions de com­mu­niquer visées aux art 7a,al. 1, 9c, 11, al. 3 et 4, 11a, al. 2, 17, al. 7 ou 42, al. 5;

j.

ne se con­forme pas, en tant qu’hérit­i­er, aux ob­lig­a­tions prévues aux art. 6a, 8, al. 2^bis, ou 11, al. 4;

k.

util­ise des formes d’of­fre in­ter­dites (art. 7b);

l.¹⁵⁸

ob­tient fraud­uleuse­ment un doc­u­ment de suivi au moy­en d’in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes;

l^bis.¹⁵⁹

ex­porte vers un État Schen­gen des armes à feu, des élé­ments es­sen­tiels d’armes à feu ou des mu­ni­tions (art. 22b, al. 1) sans joindre le doc­u­ment de suivi à la liv­rais­on;

m.

lors d’un voy­age en proven­ance d’un État Schen­gen, trans­porte des armes à feu, des élé­ments es­sen­tiels ou des com­posants spé­ciale­ment con­çus de ces armes ou des mu­ni­tions sans être tit­u­laire d’une carte européenne d’armes à feu (art. 25a, al. 4);

n.

trans­porte une arme à feu sans avoir sé­paré l’arme des mu­ni­tions (art. 28, al. 2);

o.

contre­vi­ent in­ten­tion­nelle­ment d’une autre man­ière à une dis­pos­i­tion de la présente loi dont la vi­ol­a­tion est déclarée pun­iss­able par le Con­seil fédéral dans les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

² Dans les cas de peu de grav­ité, le juge peut ex­empter l’auteur de toute peine.