Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
(Loi sur les armes, LArm)

du 20 juin 1997 (Etat le 1 janvier 2023)er

Art. 8 Obligation d’être titulaire d’un permis d’acquisition d’armes 21

1 Toute per­sonne qui ac­quiert une arme ou un élé­ment es­sen­tiel d’arme doit être tit­u­laire d’un per­mis d’ac­quis­i­tion d’armes.22

1bis Toute per­sonne qui de­mande un per­mis d’ac­quis­i­tion pour une arme à feu dans un but autre que le sport, la chasse ou une col­lec­tion doit motiver sa de­mande.23

2Aucun per­mis d’ac­quis­i­tion d’armes n’est délivré aux per­sonnes:

a.
qui n’ont pas 18 ans ré­vol­us;
b.24
qui sont protégées par une cur­a­telle de portée générale ou un man­dat pour cause d’in­aptitude;
c.
dont il y a lieu de craindre qu’elles utilis­ent l’arme d’une man­ière dange­re­use pour elles-mêmes ou pour autrui;
d.
qui sont en­re­gis­trées au casi­er ju­di­ci­aire pour un acte dénot­ant un ca­ra­ctère vi­ol­ent ou dangereux ou pour la com­mis­sion répétée de crimes ou de dél­its, tant que l’in­scrip­tion n’est pas radiée.

2bis Toute per­sonne qui ac­quiert une arme à feu ou un élé­ment es­sen­tiel d’arme par dé­volu­tion suc­cessor­ale doit de­mander un per­mis d’ac­quis­i­tion d’armes dans les six mois, sauf si, pendant ce délai, elle aliène l’ob­jet en ques­tion à une per­sonne autor­isée.25

3à 5 …26

21 Nou­velle ten­eur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 port­ant ap­prob­a­tion et mise en œuvre des Ac. bil­atéraux d’as­so­ci­ation à l’Es­pace Schen­gen et à l’Es­pace Dub­lin, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 4475405art. 1 let. e; FF 2004 5593).

22 Nou­velle ten­eur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 port­ant ap­prob­a­tion et mise en œuvre des Ac. bil­atéraux d’as­so­ci­ation à l’Es­pace Schen­gen et à l’Es­pace Dub­lin, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 4475405art. 1 let. e; FF 2004 5593).

23 In­troduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 port­ant ap­prob­a­tion et mise en œuvre des Ac. bil­atéraux d’as­so­ci­ation à l’Es­pace Schen­gen et à l’Es­pace Dub­lin, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 4475405art. 1 let. e; FF 2004 5593).

24 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 17 de la LF du 19 déc. 2008 (Pro­tec­tion de l’adulte, droit des per­sonnes et droit de la fi­li­ation), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

25 In­troduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 port­ant ap­prob­a­tion et mise en œuvre des Ac. bil­atéraux d’as­so­ci­ation à l’Es­pace Schen­gen et à l’Es­pace Dub­lin, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 4475405art. 1 let. e; FF 2004 5593).

26 Ab­ro­gés par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 port­ant ap­prob­a­tion et mise en œuvre des Ac. bil­atéraux d’as­so­ci­ation à l’Es­pace Schen­gen et à l’Es­pace Dub­lin, avec ef­fet au 12 déc. 2008 (RO 2008 4475405art. 1 let. e; FF 2004 5593).