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Loi fédérale
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
(Loi sur les armes, LArm)

du 20 juin 1997 (Etat le 1 janvier 2023)er

Art. 9b Validité du permis d’acquisition d’armes 31

1 Le per­mis d’ac­quis­i­tion est val­able pour toute la Suisse et donne droit à l’ac­quisi­tion d’une seule arme ou d’un seul élé­ment es­sen­tiel d’arme.

2 Le Con­seil fédéral pré­voit des ex­cep­tions en cas de re­m­place­ment d’élé­ments es­sen­tiels d’une arme lé­gale­ment ac­quise, d’ac­quis­i­tion de plusieurs armes ou élé­ments es­sen­tiels d’armes auprès de la même per­sonne ou d’ac­quis­i­tion par dé­volu­tion suc­cessor­ale.

3 Le per­mis d’ac­quis­i­tion d’armes est val­able six mois. L’autor­ité com­pétente peut pro­longer la valid­ité de trois mois au plus.

31 In­troduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 port­ant ap­prob­a­tion et mise en œuvre des Ac. bil­atéraux d’as­so­ci­ation à l’Es­pace Schen­gen et à l’Es­pace Dub­lin, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 4475405art. 1 let. e; FF 2004 5593).