Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
(Loi sur les armes, LArm)

du 20 juin 1997 (État le 1 juillet 2023)er

Art. 15 Acquisition de munitions et d’éléments de munitions 53

1 Seules les per­sonnes autor­isées à ac­quérir une arme peuvent ac­quérir des mu­ni­tions et des élé­ments de mu­ni­tions pour cette arme.

2 L’alién­ateur véri­fie si toutes les con­di­tions d’ac­quis­i­tion sont re­m­plies. L’art. 10a s’ap­plique par ana­lo­gie à la véri­fic­a­tion.

53 Nou­velle ten­eur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 port­ant ap­prob­a­tion et mise en œuvre des Ac. bil­atéraux d’as­so­ci­ation à l’Es­pace Schen­gen et à l’Es­pace Dub­lin, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 4475405art. 1 let. e; FF 2004 5593).