1 L’autorité compétente met sous séquestre:
- a.
- les armes que des personnes portent sans en avoir le droit;
- b.
- les armes, les éléments essentiels d’armes, les composants d’armes spécialement conçus, les accessoires d’armes, les munitions et les éléments de munitions trouvés en possession de personnes qui peuvent se voir opposer un des motifs visés à l’art. 8, al. 2, ou qui n’ont pas le droit d’acquérir ou de posséder ces objets;
- c.
- les objets dangereux portés de manière abusive;
- d.114
- les armes à feu, leurs éléments essentiels ou leurs accessoires qui ne sont pas marqués conformément à l’art. 18a;
- e.115
- les plus petites unités d’emballage des munitions qui ne sont pas marquées conformément à l’art. 18b;
- f.116
- les chargeurs de grande capacité et l’arme à feu correspondante trouvés en possession de personnes n’ayant pas le droit de les acquérir ou de les posséder.
2 Si l’autorité a saisi des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, des chargeurs de grande capacité et l’arme à feu correspondante, des munitions, des éléments de munitions ou des objets dangereux en possession d’une personne autre que leur propriétaire légitime, elle les restitue à ce dernier pour autant qu’aucun des motifs visés à l’art. 8, al. 2, ne s’y oppose.117
2bis Si l’autorité a saisi des armes à feu visées à l’art. 5, al. 1, let. b à d, qui ne sont pas enregistrées dans le système d’information cantonal relatif à l’acquisition d’armes à feu mentionné à l’art. 32a, al. 2, dont la légitimité de la possession n’a pas été annoncée en vertu de l’art. 42b,ou pour lesquelles la démonstration visée à l’art. 28d, al. 3, n’a pas été faite, le détenteur doit, dans un délai de trois mois, déposer une demande d’autorisation exceptionnelle au sens des art. 28c à 28e ou aliéner les armes à feu à une personne ayant le droit de les posséder.118
2ter Si l’autorité saisit des chargeurs de grande capacité et l’arme à feu correspondante, le détenteur doit, dans un délai de trois mois, déposer une demande d’autorisation exceptionnelle au sens des art. 28c à 28e pour cette arme ou aliéner les objets à une personne ayant le droit de les posséder.119
3 L’autorité confisque définitivement les objets mis sous séquestre:
- a.
- s’ils risquent d’être utilisés de manière abusive, notamment si des personnes ont été menacées ou blessées au moyen de ces objets;
- b.
- s’ils ont été mis sous séquestre en vertu de l’al. 1, let. d et e, et qu’ils ont été fabriqués ou importés en Suisse après le 28 juillet 2010;
- c.120
- s’ils n’ont pas été aliénés à une personne ayant le droit de les posséder et si la demande visée à l’al. 2bis ou 2ter n’a pas été déposée ou a été rejetée.121
4 L’autorité communique la confiscation définitive d’armes à l’office central en désignant précisément les armes confisquées.
5 Le Conseil fédéral règle la procédure à suivre dans les cas où une restitution s’avère impossible.
113 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 54995405art. 2 let. d; FF 2006 2643).
114 Introduite par l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181).
115 Introduite par l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181).
116 Introduite par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).
117 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).
118 Introduit par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).
119 Introduit par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).
120 Introduite par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).
121 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181).