Loi fédérale
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
(Loi sur les armes, LArm)

¹ Toute per­sonne qui aliène une arme ou un élé­ment es­sen­tiel d’arme ne né­ces­sit­ant pas de per­mis d’ac­quis­i­tion d’armes (art. 10) doit préal­able­ment véri­fi­er l’iden­tité et l’âge de l’ac­quéreur en ex­i­geant de lui la présent­a­tion d’un doc­u­ment of­fi­ciel.

² L’arme ou l’élé­ment es­sen­tiel d’arme ne peuvent être aliénés que si l’alién­ateur est en droit d’ad­mettre, au vu des cir­con­stances, qu’aucun des mo­tifs d’ex­clu­sion men­tion­nés à l’art. 8, al. 2, ne s’op­pose à l’ac­quis­i­tion.

³ L’art. 9a est ap­plic­able par ana­lo­gie.

⁴ L’alién­ateur peut s’en­quérir auprès de l’autor­ité com­pétente du can­ton de dom­i­cile de l’ac­quéreur de l’ex­ist­ence de mo­tifs s’op­posant à l’ac­quis­i­tion. Il doit dis­poser pour ce faire de l’ac­cord écrit de l’ac­quéreur.⁴⁰