Loi fédérale
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
(Loi sur les armes, LArm)

¹ L’alién­a­tion d’une arme ou d’un élé­ment es­sen­tiel d’arme ne né­ces­sit­ant pas de per­mis d’ac­quis­i­tion d’armes (art. 10) doit être con­signée dans un con­trat écrit. Ce con­trat doit être con­ser­vé par chaque partie pendant au moins dix ans.

² Le con­trat doit con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

a.

le nom, les prénoms, la date de nais­sance, l’ad­resse ain­si que la sig­na­ture de la per­sonne qui aliène l’arme ou l’élé­ment es­sen­tiel d’arme;

b.

le nom, les prénoms, la date de nais­sance, l’ad­resse ain­si que la sig­na­ture de la per­sonne qui ac­quiert l’arme ou l’élé­ment es­sen­tiel d’arme;

c.⁴²

le type, le fab­ric­ant, la désig­na­tion, le cal­ibre et le numéro de l’arme, ain­si que la date et le lieu de l’alién­a­tion;

d.⁴³

la nature et le numéro de la pièce de lé­git­im­a­tion of­fi­ci­elle de la per­sonne qui ac­quiert l’arme ou l’élé­ment es­sen­tiel d’arme ou, en cas d’alién­a­tion d’une arme à feu, une copie de la pièce de lé­git­im­a­tion;

e.⁴⁴

en cas d’alién­a­tion d’armes à feu, les in­form­a­tions sur le traite­ment de don­nées per­son­nelles en re­la­tion avec le con­trat, selon les dis­pos­i­tions fédérales ou can­tonales de pro­tec­tion des don­nées.

³ En cas d’alién­a­tion d’une arme à feu rel­ev­ant de l’art. 10, al. 1 et 3⁴⁵, l’alién­ateur doit fournir, dans les 30 jours qui suivent la con­clu­sion du con­trat, une copie de ce­lui-ci au ser­vice d’en­re­gis­trement (art. 31b). Les can­tons peuvent pré­voir d’autres formes de com­mu­nic­a­tion ap­pro­priées.⁴⁶

⁴ Toute per­sonne qui ac­quiert par dé­volu­tion suc­cessor­ale une arme à feu ou un élé­ment es­sen­tiel d’arme rel­ev­ant de l’art. 10 doit trans­mettre au ser­vice d’en­re­gis­trement les in­dic­a­tions men­tion­nées à l’al. 2, let. a à d, dans les six mois qui suivent la dé­volu­tion suc­cessor­ale, sauf si, pendant ce délai, elle cède l’ob­jet en ques­tion à une per­sonne ay­ant le droit de la pos­séder.⁴⁷

⁵ Le ser­vice de com­mu­nic­a­tion du can­ton de dom­i­cile de l’ac­quéreur ou, pour les per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger, ce­lui du can­ton dans le­quel l’arme a été ac­quise est com­pétent.