Loi fédérale
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
(Loi sur les armes, LArm)

¹ Un mineur peut em­prunter une arme de sport auprès de sa so­ciété de tir ou de son re­présent­ant légal s’il est en mesure de prouver qu’il pratique régulière­ment le tir spor­tif avec cette arme et qu’aucun des mo­tifs visés à l’art. 8, al. 2, let. b ou c, ne s’y op­pose.

² Le re­présent­ant légal du mineur doit sig­naler le prêt dans un délai de 30 jours au ser­vice d’en­re­gis­trement du can­ton de dom­i­cile du mineur. Le prêt peut égale­ment être sig­nalé, après in­form­a­tion du re­présent­ant légal, par la so­ciété de tir qui met l’arme à la dis­pos­i­tion du mineur.

³ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.