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Loi fédérale
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
(Loi sur les armes, LArm)

du 20 juin 1997 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 18b Marquage des munitions 63

1 Les fab­ric­ants de mu­ni­tions doivent mar­quer chacune des plus petites unités d’em­ballage de mu­ni­tions à des fins d’iden­ti­fic­a­tion et de traç­ab­il­ité.

2 Une marque doit être ap­posée sur chacune des plus petites unités d’em­ballage de mu­ni­tions in­troduites sur le ter­ritoire suisse.

63 In­troduit par l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 port­ant ap­prob­a­tion et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE con­cernant la re­prise de la dir­ect­ive 2008/51/CE modi­fi­ant la dir­ect­ive re­l­at­ive aux armes, en vi­gueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181).