Loi fédérale
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
(Loi sur les armes, LArm)

¹ Il est in­ter­dit de fab­riquer à titre non pro­fes­sion­nel des armes, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, des ac­cessoires d’armes, des mu­ni­tions ou des élé­ments de mu­ni­tions et de trans­former à titre non pro­fes­sion­nel des ob­jets en armes au sens de l’art. 5, al. 1 et 2.

² La trans­form­a­tion à titre non pro­fes­sion­nel d’ob­jets en armes à feu autres que les armes à feu ou les élé­ments es­sen­tiels d’armes visés à l’art. 5, al. 1, est sou­mise à autor­isa­tion. Les art. 8, 9, 9b, al. 3, 9c, 10, 11, al. 3 et 5, et 12 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

³ Les can­tons peuvent autor­iser des ex­cep­tions aux in­ter­dic­tions visées à l’al. 1. Le Con­seil fédéral pré­cise les con­di­tions.

⁴ La re­charge de mu­ni­tions des­tinées à un us­age per­son­nel est autor­isée.