Loi fédérale
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
(Loi sur les armes, LArm)

¹ Le tit­u­laire d’une pat­ente de com­merce d’armes a l’ob­lig­a­tion de tenir un in­ventaire compt­able de la fab­ric­a­tion, de la trans­form­a­tion, de l’ac­quis­i­tion, de la vente et de tout autre com­merce d’armes, d’élé­ments es­sen­tiels d’armes, de com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, d’ac­cessoires d’armes, de mu­ni­tions et de poudre ain­si que de la ré­par­a­tion d’armes à feu aux fins de ré­t­ab­lir leur fonc­tion de tir.

^1bis Il est tenu d’in­form­er par voie élec­tro­nique dans un délai 20 jours l’autor­ité can­tonale char­gée de gérer le sys­tème d’in­form­a­tion (art. 32a, al. 2) de l’ac­quis­i­tion, de la vente ou de tout autre com­merce d’armes pour un ac­quéreur en Suisse.⁶⁸

^1ter Les can­tons désignent une autor­ité pour ré­cep­tion­ner les sig­nale­ments de trans­ac­tions sus­pect­es de mu­ni­tions ou d’élé­ments de mu­ni­tions com­mu­niqués par les tit­u­laires de pat­entes de com­merce d’armes.⁶⁹

² L’in­ventaire compt­able ain­si que les cop­ies des per­mis d’ac­quis­i­tion d’armes et des autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles (doc­u­ments) doivent être con­ser­vés pendant dix ans.

³ Les doc­u­ments sont re­mis à l’autor­ité can­tonale com­pétente pour la ges­tion du sys­tème d’in­form­a­tion (art. 32a, al. 2):

a.

après échéance du délai de con­ser­va­tion;

b.

après ces­sa­tion de l’activ­ité pro­fes­sion­nelle;

c.

après ré­voca­tion ou re­trait de la pat­ente de com­merce d’armes.

⁴L’autor­ité com­pétente con­serve les doc­u­ments pendant 20 ans et autor­ise les autor­ités de pour­suite pénale et les autor­ités ju­di­ci­aires des can­tons et de la Con­fédéra­tion qui en font la de­mande à les con­sul­ter pour ac­com­plir leurs tâches lé­gales.