Loi fédérale
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
(Loi sur les armes, LArm)

¹ L’ex­port­a­tion, le trans­it, le cour­t­age pour des des­tinataires à l’étranger et le com­merce à l’étranger à partir du ter­ritoire suisse d’armes, d’élé­ments d’armes, d’ac­cessoires d’armes, de mu­ni­tions ou d’élé­ments de mu­ni­tions sont réglés:

a.

par la lé­gis­la­tion sur le matéri­el de guerre si les bi­ens sont aus­si sou­mis à cette dernière;

b.

par la lé­gis­la­tion sur le con­trôle des bi­ens si les bi­ens ne sont pas aus­si sou­mis à la lé­gis­la­tion sur le matéri­el de guerre.

² Les art. 22b, 23, 25a et 25b sont réser­vés.⁷²