Loi fédérale
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
(Loi sur les armes, LArm)

¹ Toute per­sonne qui souhaite ex­port­er des armes à feu, des élé­ments es­sen­tiels d’armes à feu ou des mu­ni­tions vers un État Schen­gen doit être tit­u­laire d’un doc­u­ment de suivi ét­abli par l’of­fice cent­ral.

² Aucun doc­u­ment de suivi n’est né­ces­saire pour ex­port­er à titre pro­fes­sion­nel vers un État Schen­gen des armes à feu, des élé­ments es­sen­tiels d’armes à feu ou des mu­ni­tions sou­mis égale­ment à la lé­gis­la­tion sur le matéri­el de guerre.

³ Aucun doc­u­ment de suivi n’est délivré si le des­tinataire fi­nal n’est pas autor­isé, en vertu du droit de l’État de des­tin­a­tion, à pos­séder les armes à feu, les élé­ments es­sen­tiels d’armes à feu ou les mu­ni­tions en ques­tion.

⁴ Le doc­u­ment de suivi con­tient toutes les in­form­a­tions né­ces­saires con­cernant le trans­port des armes à feu, des élé­ments es­sen­tiels d’armes à feu ou des mu­ni­tions à ex­port­er, ain­si que les don­nées né­ces­saires à l’iden­ti­fic­a­tion des per­sonnes im­pli­quées. Il doit ac­com­pag­n­er ces ob­jets jusqu’à leur des­tin­a­tion.

⁵ L’of­fice cent­ral trans­met les in­form­a­tions dont il dis­pose aux autor­ités com­pétentes des États con­cernés par l’ex­port­a­tion des armes à feu, des élé­ments es­sen­tiels d’armes à feu ou des mu­ni­tions.