Loi fédérale
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
(Loi sur les armes, LArm)

du 20 juin 1997 (État le 1 septembre 2023)er


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Art. 22c Contrôle du document par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières 74

L’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF) véri­fie par sond­age si les in­form­a­tions fig­ur­ant dans le doc­u­ment de suivi cor­res­pond­ent aux armes à feu des­tinées à l’ex­port­a­tion, à leurs élé­ments es­sen­tiels ou aux mu­ni­tions.

74 In­troduit par l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 port­ant ap­prob­a­tion et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE con­cernant la re­prise de la dir­ect­ive 2008/51/CE modi­fi­ant la dir­ect­ive re­l­at­ive aux armes, en vi­gueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181). Nou­velle ten­eur selon le ch. I 13 de l’O du 12 juin 2020 sur l’ad­apt­a­tion de lois à la suite de la modi­fic­a­tion de la désig­na­tion de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes dans le cadre du dévelop­pe­ment de cette dernière, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).

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