Loi fédérale
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
(Loi sur les armes, LArm)

¹ Toute per­sonne qui, à titre pro­fes­sion­nel, in­troduit sur le ter­ritoire suisse des armes, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des mu­ni­tions ou des élé­ments de mu­ni­tions doit pos­séder, outre la pat­ente de com­merce d’armes, une des autor­isa­tions visées aux art. 24a, 24b ou 24c.

² Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions à l’ob­lig­a­tion de re­quérir une autor­isa­tion pour l’in­tro­duc­tion de couteaux sur le ter­ritoire suisse à titre pro­fes­sion­nel.

³ L’autor­isa­tion est délivrée par l’of­fice cent­ral, qui en lim­ite la durée de valid­ité.

⁴ L’of­fice cent­ral in­forme l’autor­ité can­tonale du siège com­mer­cial du tit­u­laire de la pat­ente sur les armes, les élé­ments es­sen­tiels d’armes, les com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, les mu­ni­tions et les élé­ments de mu­ni­tions qui sont in­troduits sur le ter­ritoire suisse.