Loi fédérale
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
(Loi sur les armes, LArm)

¹ Toute per­sonne qui in­troduit à titre pro­fes­sion­nel sur le ter­ritoire suisse une liv­rais­on unique d’armes, d’élé­ments es­sen­tiels d’armes, de mu­ni­tions ou d’élé­ments de mu­ni­tions doit être tit­u­laire d’une autor­isa­tion unique; les ob­jets doivent être désignés pré­cisé­ment.

² Si le tit­u­laire de l’autor­isa­tion unique n’a fait l’ob­jet d’aucune con­test­a­tion en rap­port avec l’activ­ité visée à l’al. 1 pendant un an, il peut de­mander que cette autor­isa­tion soit trans­formée en autor­isa­tion générale au sens des art. 24b ou 24c.