Loi fédérale
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
(Loi sur les armes, LArm)

¹ Toute per­sonne qui in­troduit sur le ter­ritoire suisse, à titre non pro­fes­sion­nel, des armes, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des mu­ni­tions ou des élé­ments de mu­ni­tions doit être tit­u­laire d’une autor­isa­tion. Celle-ci est délivrée si le re­quérant est autor­isé à ac­quérir un tel ob­jet.

² L’autor­isa­tion est délivrée par l’of­fice cent­ral, qui en lim­ite la durée de valid­ité. Elle per­met l’in­tro­duc­tion sim­ul­tanée sur le ter­ritoire suisse de trois armes ou élé­ments es­sen­tiels d’armes au plus.⁸⁴

^2bis Le Con­seil fédéral défin­it sous quelle forme la de­mande d’autor­isa­tion doit être dé­posée et quelles an­nexes elle doit com­port­er; il fixe la durée de valid­ité de l’autor­isa­tion.⁸⁵

³ Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions à l’ob­lig­a­tion de détenir une autor­isa­tion pour l’in­tro­duc­tion pro­vis­oire d’armes autres que des armes à feu sur le ter­ritoire suisse.⁸⁶

⁴ L’of­fice cent­ral in­forme l’autor­ité com­pétente du can­ton de dom­i­cile du tit­u­laire de l’autor­isa­tion sur les armes, les élé­ments es­sen­tiels d’armes, les com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, les mu­ni­tions et les élé­ments de mu­ni­tions in­troduits à titre non pro­fes­sion­nel sur le ter­ritoire suisse.