Loi fédérale
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
(Loi sur les armes, LArm)

¹ Une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle d’alién­a­tion, d’ac­quis­i­tion ou de cour­t­age pour un des­tinataire en Suisse ou l’in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire suisse des ob­jets visés à l’art. 5, al. 2, ne peut être délivrée qu’aux con­di­tions suivantes:

a.

il ex­iste des mo­tifs lé­git­imes;

b.

aucun des mo­tifs visés à l’art. 8, al. 2, ne s’y op­pose;

c.

les con­di­tions par­ticulières prévues par la présente loi sont re­m­plies.

² Par mo­tifs lé­git­imes, on en­tend en par­ticuli­er:

a.

les ex­i­gences in­hérentes à la pro­fes­sion;

b.

l’util­isa­tion à des fins in­dus­tri­elles;

c.

la com­pens­a­tion d’un han­di­cap physique;

d.

la con­sti­tu­tion d’une col­lec­tion.