Loi fédérale
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
(Loi sur les armes, LArm)

¹ Une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle pour la con­sti­tu­tion d’une col­lec­tion ne peut être délivrée qu’à la con­di­tion que la per­sonne ou l’in­sti­tu­tion con­cernée dé­montre qu’elle a pris toutes dis­pos­i­tions ap­pro­priées au sens de l’art. 26 pour as­surer la con­ser­va­tion de la col­lec­tion.

² Les col­lec­tion­neurs et les musées doivent:

a.

dress­er et tenir à jour la liste de toutes les armes à feu en leur pos­ses­sion visées à l’art. 5, al. 1;

b.

pouvoir présenter en tout temps aux autor­ités qui le de­mandent cette liste et toutes les autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles cor­res­pond­antes.