Loi fédérale
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
(Loi sur les armes, LArm)

Les can­tons sont tenus de repren­dre les armes, les élé­ments es­sen­tiels d’armes, les com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, les ac­cessoires d’armes, les mu­ni­tions et les élé­ments de mu­ni­tions sans pré­lever d’émolu­ments. Un émolu­ment peut toute­fois être prélevé auprès des tit­u­laires d’une pat­ente de com­merce d’armes pour la re­prise des ob­jets.