Loi fédérale
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
(Loi sur les armes, LArm)

¹ Le Con­seil fédéral désigne un of­fice cent­ral pour second­er les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi.

² Outre le man­dat qui lui in­combe en vertu des art. 9a, al. 2, 22b, 24, al. 3 et 4, 25, al. 3 et 5, 31d, 32a, 32c et 32j, al. 1, l’of­fice cent­ral ac­com­plit not­am­ment les tâches suivantes:

a.

il con­seille les autor­ités d’ex­écu­tion;

b.

il co­or­donne leurs activ­ités;

b^bis.¹²⁵il traite les de­mandes de traçage d’armes à feu, de leurs élé­ments es­sen­tiels, de leurs ac­cessoires, de mu­ni­tions ou d’élé­ments de mu­ni­tions présentées par une autor­ité suisse ou par une autor­ité étrangère et trans­met aux autor­ités étrangères les de­mandes de traçage émises par une autor­ité suisse; il est l’in­ter­locuteur pour toute ques­tion d’or­dre tech­nique et opéra­tion­nel dans le do­maine du traçage;

c.

il as­sure l’échange d’in­form­a­tions avec les États Schen­gen;

d.

il trans­met aux can­tons de dom­i­cile les com­mu­nic­a­tions con­cernant les per­sonnes dom­i­ciliées en Suisse qui ont ac­quis une arme à feu dans un des États visés à la let. c;

e.

il élabore des re­com­manda­tions en vue d’une ap­plic­a­tion uni­forme de la lé­gis­la­tion sur les armes et l’oc­troi d’autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles;

f.

il peut oc­troy­er des autor­isa­tions générales aux com­pag­nies aéri­ennes étrangères qui ex­er­cent des fonc­tions de sé­cur­ité au sens de l’art. 27a.

³ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de l’activ­ité de l’of­fice cent­ral.