Loi fédérale
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
(Loi sur les armes, LArm)

¹ L’of­fice cent­ral gère les banques de don­nées suivantes:

a.

la banque de don­nées re­l­at­ive à l’ac­quis­i­tion d’armes par des ressor­tis­sants étrangers non tit­u­laires d’un per­mis d’ét­ab­lisse­ment (DEWA);

b.

la banque de don­nées re­l­at­ive à l’ac­quis­i­tion d’armes par des per­sonnes dom­i­ciliées dans un autre État Schen­gen (DEWS);

c.

la banque de don­nées re­l­at­ive au re­fus de délivrer des autor­isa­tions, à la ré­voca­tion d’autor­isa­tions et à la mise sous séquestre d’armes (DEBB­WA);

d.

la banque de don­nées re­l­at­ive à la re­mise en toute pro­priété d’armes de l’armée, ain­si qu’aux con­scrits et aux milit­aires auxquels aucune arme per­son­nelle n’a été re­mise au vu des mo­tifs d’em­pê­che­ment visés à l’art. 113 de la loi du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée¹³³ (DAWA);

e.

la banque de don­nées re­l­at­ive au mar­quage des­tiné au traçage des armes à feu et de leurs mu­ni­tions (DARUE).

² Chaque can­ton gère un sys­tème d’in­form­a­tion élec­tro­nique re­latif à l’ac­quis­i­tion et à la pos­ses­sion d’armes à feu.

³ Les can­tons peuvent, en plus du sys­tème d’in­form­a­tion visé à l’al. 2, gérer un sys­tème d’in­form­a­tion com­mun har­mon­isé re­latif à l’ac­quis­i­tion et à la pos­ses­sion d’armes à feu. Ils désignent un or­gane char­gé de la cent­ral­isa­tion et de l’ad­min­is­tra­tion des don­nées.

⁴ Les util­isateurs dis­posant des droits d’ac­cès né­ces­saires peuvent con­sul­ter les sys­tèmes d’in­form­a­tion visés aux al. 1 et 3 en une seule in­ter­rog­a­tion.

⁵ La Con­fédéra­tion peut sout­enir des mesur­es vis­ant à har­mon­iser les sys­tèmes d’in­form­a­tion visés aux al. 1 à 3.

⁶ Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions à re­m­p­lir pour que la Con­fédéra­tion oc­troie les aides fin­an­cières visées à l’al. 5.