Loi fédérale
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
(Loi sur les armes, LArm)

¹ Aucune don­née per­son­nelle ne peut être com­mu­niquée à un État tiers si ce­lui-ci n’as­sure pas un niveau de pro­tec­tion des don­nées adéquat au sens de l’art. 16, al. 1, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD)¹⁴⁵.¹⁴⁶

² Des don­nées per­son­nelles peuvent être com­mu­niquées à un État tiers en dépit de l’ab­sence d’un niveau de pro­tec­tion adéquat dans les cas suivants:

a.

la per­sonne con­cernée a don­né son con­sente­ment au sens de l’art. 6, al. 6 et, le cas échéant, al. 7, LPD;

b.

la com­mu­nic­a­tion est né­ces­saire pour protéger la vie ou l’in­té­grité cor­porelle de la per­sonne con­cernée et il n’est pas pos­sible d’ob­tenir son con­sente­ment dans un délai rais­on­nable;

c.

la com­mu­nic­a­tion est in­dis­pens­able à la sauve­garde d’un in­térêt pub­lic pré­pondérant ou à la con­stata­tion, à l’ex­er­cice ou à la défense d’un droit devant un tribunal ou une autre autor­ité étrangère com­pétente.¹⁴⁷

³ Des don­nées per­son­nelles peuvent être com­mu­niquées en de­hors des cas visés à l’al. 2 lor­sque des garanties suf­f­is­antes per­mettent d’as­surer, dans des cas par­ticuli­ers, une pro­tec­tion adéquate de la per­sonne con­cernée.

⁴ Le Con­seil fédéral fixe l’éten­due des garanties à fournir et les mod­al­ités selon lesquelles elles doivent être fournies.