Loi fédérale
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
(Loi sur les armes, LArm)

¹Les can­tons pour­suivent et ju­gent les in­frac­tions à la présente loi. La Con­fédéra­tion sou­tient la co­ordin­a­tion de la pour­suite pénale entre les can­tons.

² L’OF­DF en­quête et statue sur les con­tra­ven­tions à la présente loi si celles-ci sont com­mises lors de l’in­tro­duc­tion d’armes sur le ter­ritoire suisse ou du trans­it en trafic tour­istique.¹⁶⁹

³Lor­squ’une con­tra­ven­tion au sens de l’al. 2 con­stitue en même temps une in­frac­tion à la lé­gis­la­tion sur les dou­anes ou à la lé­gis­la­tion re­l­at­ive à la taxe sur la valeur ajoutée, la sanc­tion prévue à l’égard de l’in­frac­tion la plus grave est ap­plic­able; elle peut être ag­grav­ée de façon ap­pro­priée.