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Loi fédérale
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
(Loi sur les armes, LArm)

du 20 juin 1997 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 40 Dispositions d’exécution du Conseil fédéral

1Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

2Il ar­rête not­am­ment la forme et le con­tenu des autor­isa­tions.

3 Il désigne les autor­ités qui peuvent en­re­gis­trer dir­ecte­ment des don­nées dans les banques de don­nées de la Con­fédéra­tion.172

4Il peut déléguer des tâches d’ex­écu­tion à l’OF­DF.173

172 Nou­velle ten­eur selon l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 port­ant ap­prob­a­tion et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE con­cernant la re­prise de la dir­ect­ive 2008/51/CE modi­fi­ant la dir­ect­ive re­l­at­ive aux armes, en vi­gueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181).

173 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 13 de l’O du 12 juin 2020 sur l’ad­apt­a­tion de lois à la suite de la modi­fic­a­tion de la désig­na­tion de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes dans le cadre du dévelop­pe­ment de cette dernière, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 2743).