Loi fédérale
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
(Loi sur les armes, LArm)

¹ Le Con­seil fédéral peut in­ter­dire ou as­sujet­tir à des con­di­tions par­ticulières l’ac­quis­i­tion, la pos­ses­sion, la fab­ric­a­tion et l’in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire suisse de mu­ni­tions et d’élé­ments de mu­ni­tions dont il est prouvé qu’ils peuvent caus­er des blessures graves.

² Les mu­ni­tions et les élé­ments de mu­ni­tions util­isés lors de mani­fest­a­tions de tir or­din­aires ou pour la chasse font ex­cep­tion à cette règle.