Loi fédérale
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
(Loi sur les armes, LArm)

¹ Toute per­sonne qui ac­quiert par dé­volu­tion suc­cessor­ale des armes, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus ou des ac­cessoires d’armes sou­mis à une in­ter­dic­tion rel­ev­ant de l’art. 5, al. 1, doit de­mander une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle dans les six mois.

² Une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle ne peut être délivrée à un ressor­tis­sant étranger dom­i­cilié en Suisse non tit­u­laire d’un per­mis d’ét­ab­lisse­ment pour l’ac­quis­i­tion d’une arme, d’un élé­ment es­sen­tiel d’arme, d’un com­posant d’arme spé­ciale­ment con­çu ou d’un ac­cessoire d’arme rel­ev­ant de l’art. 5, al. 1, que si cette per­sonne présente une at­test­a­tion of­fi­ci­elle de son pays d’ori­gine l’ha­bil­it­ant à ac­quérir un tel ob­jet.