Loi fédérale
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
(Loi sur les armes, LArm)

¹ Une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle ne peut être délivrée à une per­sonne dom­i­ciliée à l’étranger pour l’ac­quis­i­tion d’une arme, d’un élé­ment es­sen­tiel d’arme, d’un com­posant d’arme spé­ciale­ment con­çu ou d’un ac­cessoire d’arme rel­ev­ant de l’art. 5, al. 1, que si cette per­sonne présente une at­test­a­tion of­fi­ci­elle de son État de dom­i­cile l’ha­bil­it­ant à ac­quérir un tel ob­jet.¹⁵

² En cas de doute sur l’au­then­ti­cité de l’at­test­a­tion ou d’im­possib­il­ité d’ob­tenir cette dernière, le can­ton trans­met le dossier à l’of­fice cent­ral. Ce­lui-ci con­trôle l’at­test­a­tion ou l’oc­troie le cas échéant.