Loi fédérale
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
(Loi sur les armes, LArm)

du 20 juin 1997 (État le 1 septembre 2023)er


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 9 Compétence 29

1 Le per­mis d’ac­quis­i­tion d’armes est délivré par l’autor­ité com­pétente du can­ton de dom­i­cile ou, pour les per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger, par l’autor­ité com­pétente du can­ton dans le­quel l’arme est ac­quise.

2 L’autor­ité com­pétente re­quiert préal­able­ment l’avis de l’autor­ité can­tonale visée à l’art. 6 de la loi fédérale du 21 mars 1997 in­stitu­ant des mesur­es vis­ant au main­tien de la sûreté in­térieure30.

29 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 54995405art. 2 let. d; FF 2006 2643).

30 RS 120

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback