Loi fédérale
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
(Loi sur les armes, LArm)

¹ Les per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger doivent présenter à l’autor­ité can­tonale com­pétente une at­test­a­tion of­fi­ci­elle de leur État de dom­i­cile les autor­is­ant à ac­quérir une arme ou un élé­ment es­sen­tiel d’arme.

^1bis Les ressor­tis­sants étrangers dom­i­ciliés en Suisse non tit­u­laires d’un per­mis d’ét­ab­lisse­ment doivent présenter à l’autor­ité can­tonale com­pétente une at­test­a­tion of­fi­ci­elle de leur pays d’ori­gine les ha­bil­it­ant à ac­quérir une arme ou un élé­ment es­sen­tiel d’arme.³²

² En cas de doute sur l’au­then­ti­cité de l’at­test­a­tion ou d’im­possib­il­ité d’ob­tenir cette dernière, le can­ton trans­met le dossier à l’of­fice cent­ral. Ce­lui-ci con­trôle l’at­test­a­tion ou l’oc­troie le cas échéant.